Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 20830)
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Résumé
01-01-02-03, 35, 49-05-04-02, 54-07-01-05 La question n'étant pas claire de savoir si la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 relative à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leur famille a, en ce qui concerne l'introduction en France de familles de travailleurs algériens, entendu faire référence au statut personnel des intéressés au regard de la loi locale ou a limité à une seule épouse le droit au regroupement familial, c'est à juste titre que le tribunal administratif, saisi d'un recours dirigé contre le refus du préfet d'autoriser la seconde épouse d'un ressortissant algérien à séjourner en France, a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait déterminé la portée de la convention.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 20830)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'...
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