Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mai 1980, 12793)
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Résumé
14-02-02-01[1], 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis de construire ce centre commercial [sol. impl.].
01-02-07, 14-02-02-01[2], 68-03-02-08 Dès lors que l'autorisation de construire un centre commercial a été refusée, au titre de la loi du 27 décembre 1973, l'administration est tenue de rejeter la demande de permis de construire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mai 1980, 12793)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... GUSTAVE, DEMEURANT ...
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