Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 13433)
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Résumé
01-05-03-02, 38-03, 54-07-02-04 Le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargé en vertu de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971 de déterminer par voie de directives les catégories de propriétaires qui bénéficient, à titre prioritaire, des subventions accordées par l'agence, a pu, sans méconnaître l'article 1er de ce décret, prescrire par décisions des 19 mars et 14 mai 1975 que, par priorité, l'attribution des subventions serait subordonnée à la justification par le propriétaire de l'immeuble du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pendant les deux années précédant la demande de subvention. Par suite, n'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle une commission départementale d'amélioration de l'habitat, statuant dans le cadre des directives légalement adoptées par le conseil d'administration de l'agence, a rejeté une demande de subvention en se fondant sur le non-paiement par l'intéressé de la taxe additionnelle au droit de bail. En estimant que ce dernier ne justifiait d'aucune particularité de sa situation au regard des normes précitées ni d'aucune considération d'intérêt général de nature à justifier qu'il y fut dérogé, la commission n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 13433)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONS...
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