Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 mai 1980, 15912)
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Résumé
19-04-02-01-04-04 Une société de fabrication de produits pharmaceutiques est en droit de constituer une provision pour faire face à la charge représentée par le remplacement ou le remboursement des médicaments périmés que lui retournent ses clients conformément à un usage de la profession [RJ1]. La circonstance que cette charge ne pouvait être évaluée que par voie statistique ne fait pas obstacle, à elle seule, a ce que cette évaluation soit faite avec une approximation suffisante, selon une méthode appropriée aux données du problème et fondée, le cas échéant, sur des données statistiques tirées de l'expérience [RJ2]. En l'espèce, la méthode consistant à évaluer cette charge par référence à celle qui avait été supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégories de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou remboursements.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 mai 1980, 15912)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATI...
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