Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 mai 1980, 06962)
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Résumé
19-05-01 Par application des dispositions de l'article 231-1 du C.G.I., n'est pas redevable de la taxe sur les salaires la société qui, au cours des années litigieuses, était passible de la T.V.A. alors même qu'elle n'y était pas soumise en fait à raison des recettes sur lesquelles l'administration prétend asseoir la taxe sur les salaires et n'y a été soumise que sur d'autres éléments de son chiffre d'affaires. Confirmation de la décision n. 98098 du 6 octotre 1976, R. p. 393, malgré l'intervention de l'article 1er de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 ayant valeur interprétative, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entreprises qui n'ont pas été soumises du tout à la T.V.A..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 mai 1980, 06962)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMIINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEME...
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