Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1981, 06888)
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Résumé
03-05-06, 54-01-01-02 Lettre du directeur de l'I.N.A.O. n'ayant d'autre objet que de faire connaître au président du syndicat de défense de l'appellation "Chablis", en réponse à une démarche de celui-ci, les mesures envisagées pour la délimitation de l'aire de production "Chablis premier cru" et l'établissement de la liste des climats appelés à bénéficier de ce classement. Ces mesures, qui ont un caractère préparatoire, ne peuvent être regardées comme des décisions faisant grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1981, 06888)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 197...
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