Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 mai 1981, 04479)
Relié comme:
Résumé
39-06-01 Dans la mesure où il se borne à rechercher si le maître de l'ouvrage était en droit d'invoquer à l'encontre d'un entrepreneur en liquidation, les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil et, après avoir admis le droit à réparation du maître de l'ouvrage, à fixer le montant des indemnités dues par l'entreprise, le tribunal administratif exerce sa compétence propre et ne méconnait pas les dispositions législatives qui réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation de biens. Il méconnait en revanche ces dispositions en jugeant que la retenue de garantie, substituée au cautionnement et que le maître de l'ouvrage a prélevé sur les acomptes versés par la société, lui resterait acquise [RJ1].
54-07-03 Les dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation de biens arrête à l'égard de la masse le cours des intérêts des créances non privilégiées ne font pas obstacle à ce que la juridiction administrative fixe le point de départ des intérêts légaux, dans le cas du moins ou ces intérêts ont couru. Dans le cas contraire, par exemple lorsque la date de la demande d'indemnité est postérieure à celle du jugement prononçant le règlement judiciaire, il appartient au juge administratif, compétent pour fixer l'indemnité au principal, de constater qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 aucun intérêt n'est dû [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 mai 1981, 04479)
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 22 JUIN 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
