Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1981, 25209)
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Résumé
30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision litigieuse, et de l'article 1er du décret du 14 juin 1969 que, si le ministre chargé des universités a compétence pour répartir entre les universités les emplois d'une catégorie déterminée, le conseil de l'université est compétent pour définir les spécialités auxquelles ces emplois sont affectés. Par suite, la transformation d'un poste de maître de conférence de sédimentologie en un poste de maître de conférence de géochimie, qui ne touche pas la catégorie de l'emploi et porte uniquement sur son affectation à une spécialité relève de la compétence exclusive de l'université.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1981, 25209)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU COD...
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