Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mai 1981, 22495 22624)
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Résumé
16-07-03, 54-01-07-02-02 Aucune disposition législative ne soumettant les arrêtés par lesquels le maire nomme aux emplois communaux au contrôle de l'autorité de tutelle, ces arrêtés n'ont donc pas, comme le prévoit l'article 82 du code de l'administration communale, à être immédiatement adressés à l'autorité supérieure. Ainsi le préfet, lorsqu'il demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler de tels arrêtés, ne peut exercer cette faculté que dans le délai du recours contentieux qui court à l'égard des tiers à compter de la publication ou de l'affichage de ces arrêtés. Ainsi un préfet n'était plus recevable, le 1er août 1978, à demander l'annulation d'un arrêté municipal nommant un secrétaire général de mairie, affiché dans la commune le 20 janvier 1972.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mai 1981, 22495 22624)
VU, SOUS LE N° 22 495, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CU...
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