Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1982, 20419)
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Résumé
60-02-01-01-01-01 Enfant souffrant de troubles à la suite de l'injection intrafuniculaire d'une solution de bicarbonate semi-molaire et de sérum glucosé hypertonique pratiquée sur lui par une sage-femme, quelques instants après sa naissance. La sage-femme qui a constaté un léger gonflement des tissus du cordon ombilical et a poursuivi néanmoins l'injection alors que le gonflement des tissus indiquait qu'elle n'était pas strictement intravasculaire, a commis une faute dans l'exécution du service qui engage la responsabilité de l'hôpital.
60-04-01-02, 60-05-04 La caisse d'assurance maladie a droit au remboursement des sommes qu'elle sera amenée à débourser, au fur et à mesure de ces débours, pour le renouvellement et la réparation de l'appareillage et des chaussures orthopédiques de la victime dans la limite d'un capital représentatif de ces frais, qui font partie du préjudice indemnisable [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1982, 20419)
Requête des hospices de Lyon tendant à :
1° l'annulation du jugement du 12 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés, en réparation du préjudice résultant de l'état de l'enfant Jean-Christophe X... suite aux soins reçus à la maternité de la Croix-R...Voir le contenu complet de ce document
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