Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 17037)
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Résumé
01-02-03, 41-02-02 Aucune disposition ne donne compétence aux préfets pour procéder, au nom de l'administration des affaires culturelles, à la notification de l'instance de classement prévue à l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 17037)
Requête de la société du Grand Hôtel d'Ajaccio et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d...Voir le contenu complet de ce document
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