Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1982, 20107)
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Résumé
54-07-01-04 Le juge d'appel soulève d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas donné acte d'un désistement.
54-01-04-01 Un chef de service d'un centre hospitalier n'a pas, en cette qualité, intérêt à contester la légalité d'une délibération par laquelle le conseil municipal accorde la garantie de la commune au remboursement d'un emprunt contracté par la société gestionnaire d'une clinique pour entreprendre des travaux d'extension et de modernisation de cette clinique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1982, 20107)
Requête de la commune de Compiègne, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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