Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1983, 42439)
Relié comme:
Résumé
66-07-02 Les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L321-3 et suivants de ce code.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1983, 42439)
Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régula...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
