Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1983, 26899)
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Résumé
03-04-01-01, 34-03-04 Si l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique devra imposer au maître de l'ouvrage une participation financière destinée à remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, il ressort des termes de cette disposition que son application est limitée aux grands ouvrages publics, à la création de zones industrielles ou à urbaniser et à la constitution de réserves foncières, catégories dans lesquelles n'entre pas une opération visant à la construction de logements et à la création d'une petite zone artisanale [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1983, 26899)
Requête de M. X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 19...Voir le contenu complet de ce document
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