Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 48812)
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Résumé
01-03-01-02-01, 20-02 La décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une banque nationalisée a, en application de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 et la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a, sur recours de la banque, confirmé ce veto portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires. Elles doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "restreignent l'exercice des libertés publiques" et qui, dès lors, doivent en application de cette loi, être motivées.
01-03-01-02-02-01, 20-02 En se bornant à déclarer que la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 pouvait affecter la situation de la banque, c'est à dire à citer la condition à laquelle l'article 20 de la loi de nationalisation subordonne l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire d'opposition, sans préciser les considérations de droit et de fait qui les avaient, en l'espèce, conduits à faire usage de ce pouvoir, le commissaire du gouvernement, et à sa suite, le ministre de l'économie et des finances, n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 48812)
Requête de la société anonyme La Participation mobilière et immobilière P.M.I. et autres tendant à :
1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal admi...Voir le contenu complet de ce document
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