Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 62104)
Relié comme:
Résumé
26-06-01-02-01 Le rapport de synthèse d'une enquête administrative conduite par le service des renseignements généraux à la suite de la candidature d'un étudiant au concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ne constitue pas un élément d'un fichier, dont la communication relèverait de la compétence consultative de la commission nationale de l'informatique et des libertés, mais un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, sur la communication duquel la commission d'accès aux documents administratifs peut valablement donner un avis [sol. impl.].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 62104)
Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeu...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
