Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 65954 65955 65956 65957 65958 66607)
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Résumé
23-01-02 Les modifications apportées aux limites des quatre cantons de Châteauroux, des deux cantons d'Issoudun et des cantons d'Ardentes et de Levroux, si elles ont entraîné une augmentation de la population de certains cantons qui était déjà supérieure à la moyenne départementale, n'ont pas eu pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les moins peuplés du département. Par suite, légalité du remodelage cantonal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 21 mai 1986, 65954 65955 65956 65957 65958 66607)
Vu 1° sous le n° 65 954 la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., maire de Luant, demeurant à La Lierre à Luant Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département d...
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