Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 59289)
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Résumé
53-05, 55-02-09 Un agent public contractuel de la ville de Lyon, affecté à temps plein à des tâches de journaliste au sein de publications municipales, n'a pas pour autant la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.761-2 du code du travail. La commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a pu à bon droit lui refuser la délivrance de la carte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 59289)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Co...
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