Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 40802)
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Résumé
40-01-02-01 Des vides miniers ayant été découverts dans des galeries se trouvant à Saint-Etienne, sous le boulevard Thiers, le préfet de la Loire a, par deux arrêtés des 3 juillet et 8 novembre 1978, prescrit aux Houillères de Bassin du Centre et du Midi de reconnaître ces vides et de les soutenir puis de les embouer. Le préfet tenait des dispositions de l'article 84 du code minier et des articles 16-II et 18 du décret du 4 juillet 1972 portant mesure d'ordre et de police relative aux recherches et à l'exploitation de mines et de carrières le pouvoir d'ordonner ces mesures dès lors que, d'une part, ces vides étaient situés à l'intérieur du périmètre de la concession dont les Houillères étaient titulaires même s'ils résultaient de travaux faits par les précédents concessionnaires et étaient demeurés inconnus des Houillères jusqu'au moment de leur découverte, que, d'autre part, ils compromettaient la sécurité publique et qu'enfin les galeries où ils se sont produits n'avaient fait l'objet, à la date des arrêtés attaqués, d'aucune déclaration d'abandon dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 4 juillet 1972.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 40802)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi, ...
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