Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 72838)
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Résumé
19-01-01-005-05 Aux termes de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984 "ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face aux versements d'allocation en raison du départ à la retraite ou pré-retraite des membres ou anciens membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux. Cette disposition a un caractère interprétatif". En indiquant par une instruction n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le même jour, que les provisions de cette nature constituées antérieurement à la publication de la loi devaient faire l'objet de la part des entreprises de déclarations rectificatives, et qu'à défaut de dépôt spontané de ces déclarations avant le 1er octobre 1985, les pénalités dues en cas de mauvaise foi seraient appliquées, le ministre des finances ne s'est pas borné à donner une interprétation de ces dispositions législatives, mais a ajouté des dispositions nouvelles de caractère réglementaire que ni cette loi, ni les articles 172 et 223 du C.G.I, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne l'autorisaient à prendre. Annulation pour incompétence de l'instruction en tant qu'elle a assujetti les entreprises à une obligation de déclaration rectificative sanctionnée par l'application des majorations dues en cas de mauvaise foi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 72838)
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , e...
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