Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 49790)
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Résumé
08-02-03-01 Dès lors qu'il ne ressort pas des documents versés au dossier, qui comportent des incertitudes et des contradictions, qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de service national présentée par M. S., ses parents, de nationalité étrangère et demeurant au Liban, auraient disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de leur fils, la commission régionale était tenue de refuser la dispense sollicitée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 49790)
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 5 avril 1983 et 19 avril 1983 au secrétariat du C...
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