Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mai 1987, 70085)
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Résumé
135-02-05, 16-02-01-03-02, 54-01-01-01, 54-07-01-04-02 Par une délibération en date du 9 juillet 1984, le conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire [Rhône] s'est prononcé en faveur de la création et de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Saint-Clair. Le conseil de la communauté de Lyon, compétent en vertu de l'article L.165-7 du code des communes, a, par une délibération en date du 6 septembre 1984, approuvé les dossiers de création et de réalisation de ladite zone d'aménagement concerté et demandé au commissaire de la République du département du Rhône de prendre les actes déclaratifs d'utilité publique rendus nécessaires par cette opération. Ces délibérations constituent des mesures préparatoires aux actes qui pourront ultérieurement être pris par les autorités compétentes pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement concerté. M. T. n'est recevable à en demander l'annulation que dans la mesure où ses prétentions sont fondées sur des vices propres des délibérations attaquées. Il suit de là que les moyens de légalité interne présentés par M. T. à l'encontre de ces délibérations sont irrecevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mai 1987, 70085)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Etienn...
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