Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213)
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Résumé
36-04-05, 37-04-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1975, "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article 6 du présent décret, il est procédé à la nomination d'un conseiller de 2ème classe de tribunal administratif parmi les fonctionnaires de l'Etat justifiant au 31 décembre de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A...". La loi du 10 décembre 1977, qui a pris effet au 12 mars 1976, dispose en son article 1er : "En outre, il peut être procédé à la nomination, au tour extérieur, de conseillers de deuxième et de première classe de tribunal administratif dans les limites et conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A ou assimilé". Il ressort de ces dispositions, qui ont un caractère interprétatif, que le législateur a entendu autoriser pour la nomination au tour extérieur de conseillers de deuxième et de première classe de tribunal administratif, la prise en compte des services accomplis par les fonctionnaires militaires de l'Etat lorque ces services peuvent être assimilés à des services accomplis dans un corps de catégorie A. Ainsi, pour l'application de l'article 7, alinéa 1er, du décret susvisé du 12 mars 1975, qui est un décret en Conseil d'Etat comme l'exige la loi du 10 décembre 1977, les services effectifs accomplis en qualité d'officier sont assimilés aux services accomplis dans un corps de catégorie A.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213)
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule pour excès...Voir le contenu complet de ce document
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