Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mai 1988, 84551)
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Résumé
33-02-03, 61-06-02 Si les dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée donnent au représentant de l'Etat, en se fondant sur les motifs énoncés audit alinéa, le pouvoir de diminuer les prévisions de dépenses, y compris en ce qui concerne les autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget relatives aux charges de personnel, elles ne permettent pas à l'autorité de tutelle de s'immiscer dans la gestion de l'établissement public d'hospitalisation en décidant des conséquences à tirer, en matière d'emploi, des réductions de crédits de personnel opérées par elle. Par suite, les décisions du commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord en date des 20 décembre 1985, 27 décembre 1985 et 23 janvier 1986 sont entachées d'excès de pouvoir en tant qu'elles exigent du centre hospitalier de Lannion que quatre postes soient supprimés du tableau des emplois permanents au plus tard le 1er janvier 1988.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mai 1988, 84551)
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du centre hospitalier de Lannion, annulé les décisions du préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord en date des 20 ...Voir le contenu complet de ce document
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