Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 74507)
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Résumé
335-02-06 Aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 3°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans". Si M. M. soutient qu'il est entré en France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981. Les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté ne pouvant s'imputer dans le calcul des quinze ans mentionnés par les dispositions législatives précitées, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 74507)
Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ......
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