Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mai 1988, 71519)
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Résumé
54-07-02-04, 61-04-01(1), 62-04-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des affaires sociales modifie le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement d'un médicament.
01-05-04-02, 61-04-01(2), 62-04-01(2) La circonstance que l'Acidrine figurait précédemment parmi les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l'assuré était fixé à 30 % n'est pas, par elle-même, de nature à établir que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation en la rangeant au nombre des médicaments principalement destinés au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité pour lesquels, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié, le taux de participation est de 60 %. De même, la circonstance, invoquée par la société, que diverses spécialités pharmaceutiques dont les indications sont similaires ont été maintenues sur la liste des médicaments pour lesquels le taux de participation est de 70 % n'est pas, par elle-même, de nature à établir la réalité de l'erreur alléguée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mai 1988, 71519)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" (L.T.M.), dont le siège est sis ... (92151), représentée par...
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