Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 76033 76112 76146)
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Résumé
01-04-02-01, 03-09 L'article 2 du décret n° 85-1400 du 23 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de piscicultures et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural dispose : "Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces. L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes". Il résulte des dispositions de l'article 432 du code rural éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juin 1984 que les piscicultures ont pour objet l'élevage du poisson en vue notamment de la consommation à l'exclusion de l'exercice de la pêche de loisirs pratiquée avec des lignes. Par suite, le second alinéa de l'article 2 du décret précité qui interdit ce mode de capture dans les piscicultures n'a pas ajouté de condition illégale à l'article 432 du code rural et n'a pas violé le droit de propriété ni la liberté du commerce et de l'industrie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 76033 76112 76146)
Vu, °1 sous le °n 76 033, la requête enregistrée le 22 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant "les Puits" à La Fresnaye-sur-Chedouet (72670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1400 du 27 décembre 1985, notamment son article 2,
Vu, °2 sous le °n76 112, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, p...Voir le contenu complet de ce document
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