Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1989, 102899)
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Résumé
28-024-02, 54-05-05-02 Les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988. Ils sont ainsi devenus définitifs. Par suite, la légalité des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de ce référendum n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1989, 102899)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, l'ordonnance en date du 25 octobre 1988, ...
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