Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 86729)
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Résumé
02-01-01-02, 02-01-01-03, 02-01-04-04-01, 49-05-047 Il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes que le préfet est compétent, au vu des procès-verbaux dressés à l'encontre d'un contrevenant, pour prendre sans délai des arrêtés mettant en demeure d'enlever les dispositifs publicitaires implantés de manière irrégulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 86729)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 novembre ...Voir le contenu complet de ce document
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