Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mai 1990, 82611)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-01-01 Les comités économiques agricoles, qui ne sont pas légalement habilités à commercialiser eux-mêmes tout ou partie des productions agricoles relevant de leur compétence et dont l'activité ne peut être regardée comme une activité indépendante de prestations de services à titre onéreux, n'entrent normalement pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien ne s'est pas livré à des opérations excédant sa mission légale et ayant pour effet de le rendre, au moins pour partie, passible de la taxe sur la valeur ajoutée. Notamment le fait qu'il subventionne un groupement d'intérêt économique ayant une fonction de recherche et d'expérimentation et une société d'intérêt collectif agricole ayant pour objet la commercialisation de plants de pommes de terre n'a pas pour effet de le rendre lui-même passible de la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations de prestations de services ou de livraisons de biens effectués à titre onéreux par ces organismes.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mai 1990, 82611)
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au comité économique agricole des producteurs de plants de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
