Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mai 1991, 70910)
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Résumé
19-04-02-03-03 Si, en application des dispositions de l'article 125 du C.G.I. le fait générateur de l'imposition des intérêts qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, cette règle doit être écartée s'il est établi que l'écriture, au moment où elle a été passée, avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur. M. et Mme A. ont confié à leur notaire des sommes en vue de réaliser des opérations de prêt productives d'intérêts. Le notaire a versé au compte de M.A. des sommes correspondant aux intérêts dus. Toutefois, au décès dudit notaire il s'est avéré que celui-ci n'avait pas exécuté les opérations de placement convenues, se bornant à créditer le compte de M. A. de sommes correspondant aux intérêts convenus afin d'entretenir sa confiance, et que M. et Mme A. n'ont pu recouvrer lesdits capitaux. Les opérations prétendument effectuées pour le compte de M. et Mme A. avaient un caractère purement fictif. Les sommes qu'ils ont perçues, qui sont pour chacune des années considérées inférieures au dépôt maintenu ou effectué par les intéressés au cours de la même année, ne peuvent être regardées que comme un recouvrement partiel des capitaux versés. Par suite, c'est à tort que l'administration les a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mai 1991, 70910)
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., agissant en qualité d'héritière de M. Edouard X..., son époux, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant q...
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