Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 89675 89676)
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Résumé
16-04-01-02-01-02, 16-05-015, 19-03-06-04 La réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau, si elle peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats d'offre de concours, n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçue, à la date à laquelle cette création ou cette extension est réalisée, sur les propriétaires des immeubles dont elle permet la desserte. Illégalité de la délibération d'un conseil municipal fixant une redevance de raccordement au réseau d'eau potable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 89675 89676)
Vu 1°), sous le numéro 89 675, la requête enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne-Marie X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mai ...
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