Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 104723 105548 105572 105768 106176 106671 106711 111211)
| Date de Résolution | 27 mai 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM, case postale 107 1227 Carouge Genève, représenté par son président en exercice, FRAPNA REGIONS, université Lyon 1 ..., représenté par sa présidente en exercice, la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 1989, modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
- subsidiairement de renvoyer à la cour de justice des communautés européennes le soin d'interpréter l'article 34 du traité Euratom sur le point de savoir ce qu'il convient d'entendre par expérience particulièrement dangereuse et s'il convient ou non de soumettre à cette procédure la centrale de Creys-Malville ;
- de condamner l'Etat à verser aux exposants la somme globale de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu, 2°), sous le n° 105 548, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par la FEDERATION RHONE ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE SECTION ISERE (FRAPNA), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est à la maison de la nature, place Bir-Hakeim à Grenoble (Isère), LES AMIS DE LA TERRE représentée par la présidente de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est à la maison de la nature, place Bir-Hakeim à Grenoble (Isère), l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE "QUE CHOISIR", représentée par la présidente de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est ..., M. Maurice X..., demeurant au lieu-dit "Anolieu" à Mépieu, Montalieu-Vercieu (Isère), M. Georges DAVID, demeurant au lieu-dit "le Poulet" à Lhuis (01680), M. Henri BUYAT demeurant au lieu-dit "Versin" à Saint Chef (38890), M. Léon BARIOZ, demeurant au lieu-dit "la Ribotière" à Villebois (01820), M. Claude BOUVIER, demeurant au lieu-dit "Bachelin" Passins B... (38510), M. Jean-Jacques C..., demeurant à Montagnieu D... (01470), M. Eric A... demeurant à Vaux en Bugey (01860), M. Maurice Z..., demeurant ... ; la FRAPNA et les autres requérants précités demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
Vu, 3°), sous le n° 105 572, la requête enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE SECTION ISERE (FRAPNA), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est à la maison de la nature, place Bir-Hakeim, à Grenoble (Isère), LES AMIS DE LA TERRE, représentée par la présidente de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est à la maison de la nature, place Bir-Hakeim à Grenoble (Isère), l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L'ISERE "QUE CHOISIR", représentée par la présidente de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ..., M. Maurice X..., demeurant au lieu-dit "Anolieu" à Mépieu, Montalieu-Vercieu (Isère), M. Georges DAVID, demeurant au lieu-dit "le Poulet" à Lhuis (01680), M. Henri BUYAT, demeurant au lieu-dit "Versin" à Saint Chef (38890), M. Léon BARIOZ, demeurant au lieu-dit "la Ribotière" à Villebois (01820), M. Claude BOUVIER, demeurant au lieu-dit "Bachelin" Passins à B... (38510), M. Jean-Jacques C..., demeurant à Montagnieu D... (01470), M. Eric A..., demeurant à Vaux en Bugey (01860), M. Maurice Z... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du décret du 10 janvier 1989 ;
Vu, 4°), sous le n° 105 768, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1989, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE (APAG), case postale 1212 Grand-Lancy à Genève, représenté par ses coprésidents en exercice, CONTRATOM, case postale 107 1227 Carouge Genève, représenté par son président en exercice, FRAPNA REGIONS, université Lyon 1 ..., représenté par sa présidente en exercice, la SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, autorisant le redémarrage du surgénérateur superphenix de Creys-Malville ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu, 5°), sous le n° 106 176, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1989, présentée pour la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE représentée par le Conseil d'Etat de la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE ; la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société Nersa une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville et, par voie de conséquence, l'autorisation de redémarrage du 12 janvier 1989 et la décision du 22 mars 1989 autorisant une montée en puissance à 100 % et à titre subsidiaire de renvoyer l'interprétation de la notion d'expérience dangereuse devant la cour de justice des communautés ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu, 6°), sous le n° 106 671, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1989, présentée pour la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, représentée par le Conseil d'Etat de la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE ; la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1989 du chef du service central de sûreté des installations...
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