Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 113159)
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Résumé
17-03-02-07-05-02, 37-02-01-02, 49-05-025 La décision du procureur de la République de Dijon de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de M. A., qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par un restaurant à un bar qui lui appartenait, a été prise par le procureur dans le cadre de ses attributions judiciaires. Dès lors, la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 113159)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 a...
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