Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 mai 1993, 111630)
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Résumé
01-05-03-01, 14-02-01-065-01 Pour refuser à l'Association des professionnels pour les échanges et les loisirs l'agrément prévu par les dispositions combinées des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 11 juillet 1975, le préfet s'est fondé sur ce que la réalité du caractère associatif de l'association n'était pas démontrée. Un tel motif n'étant pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article 6 de la même loi, qui peuvent légalement fonder un refus d'agrément, le refus du préfet est entaché d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 mai 1993, 111630)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990, présentés pour l'association des professionnels pour les éch...
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