Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 119635)
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Résumé
10-01-03, 10-03, 25-05 Si les articles 900-1 à 900-8 du code civil, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent, dans les cas et dans les conditions qu'ils déterminent, compétence exclusive au juge judiciaire pour réviser les conditions et charges grevant certaines libéralités, ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions du décret du 17 mars 1970 pris en application de la loi du 4 février 1901 relatives à la tutelle administrative des fondations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 119635)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la Fondati...
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