Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 65065)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-02-01(1) Une décision d'envoi en mission et l'ordre de mission pris pour son exécution sont deux décisions distinctes.
01-01-05-02-01(2), 54-01-01-01 Des décisions envoyant en mission des conseillers régionaux et des agents des services du conseil régional ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur et sont susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.58-01-01, 58-01-01-01 Il appartient au président du conseil régional en sa qualité de chef des services de la région de décider des missions et d'autoriser les déplacements de service des agents de la région, et au conseil régional d'envoyer ses membres en mission.58-05 Il appartient au président du conseil régional en sa qualité de chef des services de la région de décider des missions et d'autoriser les déplacements de services des agents de la région.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1994, 65065)
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Serge Z..., vice-président du conseil régional de la Guyane, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
