Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mai 1994, 121819)
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Résumé
19-02-045-01-02-03, 54-08-02-02-01-02 L'activité de deux frères qui exploitent en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père doit être regardée comme exercée en société de fait. La cour administrative d'appel ne peut juger que les intéressés ne sont pas associés de fait sans qualifier inexactement cette exploitation.
19-02-045-01-02-04 En estimant que des frais de prothèse dentaire ont un caractère personnel et ne sont donc pas, au sens de l'article 83-3° du C.G.I., inhérents à l'emploi d'agent général d'assurances exercé par le contribuable, la cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation.19-04-01-02-03 L'option d'un agent général d'assurances en faveur du régime des traitements et salaires entraîne l'application de l'article 83-3° du C.G.I. qui autorise la déduction des "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi".19-04-02-07-03 Il résulte du I-b de la note du 27 avril 1967, par laquelle la direction générale des impôts indique les conditions auxquelles elle subordonne la déductibilité du revenu imposable des cotisations des salariés aux régimes de retraite, que la déduction des cotisations est subordonnée à la condition que la réalisation du risque vieillesse ou du risque invalidité permanente ne donne pas lieu au versement d'un capital, alors même que ladite note tolère cette éventualité pour certains risques accessoires, tel le risque décès. Ne sont donc pas déductibles les cotisations au régime de retraite et de prévoyance des agents généraux d'assurance qui prévoit le versement d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mai 1994, 121819)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... (64200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bord...Voir le contenu complet de ce document
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