Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 138877)
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Résumé
17-05-01-01, 28-07-01, 30-02-02-03-02, 58-01-01-02 Les conclusions tendant à l'annulation de la désignation par le conseil régional de ses représentants dans les conseils d'administration et les organes dirigeants des établissements d'enseignement du second degré de la région ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'Etat mais, en premier ressort, de celle du tribunal administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 138877)
Vu, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 199...
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