Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1995, 127339)
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Résumé
01-03-01-02-02-01, 49-04-01-04 La décision par laquelle le préfet, en application des dispositions de l'article R.127 du code de la route, restreint pour des motifs médicaux la validité d'un permis de conduire, constitue une mesure de police. Dès lors, elle doit être motivée en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Si les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 et le principe du secret médical peuvent justifier que le dossier médical au vu duquel la décision attaquée a été prise ne soit communiqué à l'intéressé que par l'intermédiaire du médecin de son choix, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le préfet de motiver sa décision en indiquant les raisons de droit et de fait qui la justifient. Annulation d'une décision qui ne s'est pas appropriée les motifs de l'avis émis par la commission médicale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1995, 127339)
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace demand...
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