Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 123165)
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Résumé
04-03-01-05, 61-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 33 du décret du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics que le préfet peut ordonner qu'une partie de l'excédent de recettes constaté annuellement soit affecté à la constitution d'un fonds de roulement dans la limite d'un plafond fixé par arrêté interministériel. Ce fonds, compte tenu de sa nature, ne peut être utilisé que pour couvrir des charges de trésorerie et ne peut être réduit que dans l'hypothèse où, par suite d'une réduction du volume des dépenses, il se trouverait excéder le plafond autorisé par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1959. Illégalité de la décision du conseil d'administration d'une maison de retraite de diminuer le fonds de roulement alors que cette condition n'était pas remplie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 123165)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de Sténay (Meuse) ; la Maison de retraite de Sténay dem...
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