Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 132639)
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Résumé
36-12-03-01(1), 36-13-02, 54-06-07-005 Agent contractuel à temps partiel licencié de son emploi d'agent de bureau chargé de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de seize à dix-huit ans. A la suite de l'annulation de ce licenciement, le maire a affecté l'intéressé au secrétariat de la capitainerie du port. Cet emploi, qui ne comptait plus que vingt-huit heures de travail hebdomadaire au lieu de trente-cinq, contraignant son titulaire à prendre ses congés annuels durant l'hiver, ne lui permettait de prendre son repos hebdomadaire qu'une seule fois par mois le dimanche. Eu égard aux tâches confiées à l'intéressé, cet emploi était dépourvu des responsabilités assumées auparavant. Le poste ainsi proposé n'est pas équivalent à celui occupé précédemment.
36-12-03-01(2) Agent contractuel licencié dont le licenciement a été annulé. Le maire n'a pas réintégré l'intéressé dans ses fonctions mais l'a affecté dans un emploi qui n'était pas équivalent et a décidé unilatéralement de substituer au contrat remis en vigueur par l'effet du jugement d'annulation un contrat différent assorti d'une rémunération inférieure. En refusant de signer ce contrat qu'il n'était nullement tenu d'accepter et en s'abstenant en conséquence d'occuper l'emploi proposé, l'agent n'a pas commis de faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 132639)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...Voir le contenu complet de ce document
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