Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 143207)
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Résumé
66-03-03-01 Article L.231-5-1 du code du travail prévoyant que le chef de l'entreprise ayant fait l'objet d'une mise en demeure en application de l'article L.231-5 du même code peut saisir le directeur régional du travail et de l'emploi d'une réclamation dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. La mise en demeure ayant été reçue le 26 décembre 1991, la réclamation que le directeur régional reconnaît avoir reçue par télécopie le 9 janvier 1992 est arrivée dans les délais même si elle ne lui est parvenue par lettre recommandée que le 11 janvier 1992.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 143207)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1992 et 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements J. Richard X..., société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société Etablissements J. Richard X... dema...
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