Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 98237)
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Résumé
24-01-02-01-01 L'arrêté du maire de Dunkerque en date du 25 février 1987 prévoyait notamment que sur la partie littorale de la ville longue de cinq kilomètres, seuls six emplacements pourraient faire l'objet d'une utilisation privative soumise à autorisation préalable. Compte tenu de la destination habituelle des promenades du bord de mer, de la largeur des digues et du faible encombrement des véhicules concernés, les restrictions ainsi prévues n'étaient pas, en l'espèce, justifiées par l'intérêt du domaine public, et notamment par l'obligation qu'avait le maire de veiller à ce que ne soient pas compromis les usages conformes à la destination dudit domaine que le public était en droit d'y exercer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 98237)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil...
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