Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 146927)
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Résumé
54-08-02-02-01-02, 60-01-05-01 En estimant que des manifestants empêchant la perception du péage dû par les automobilistes sur une autoroute n'ont ni entravé, ni gêné la circulation, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules, si bien que les agissements des manifestants, qui ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances, n'étaient pas constitutifs de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article L.7 du code de la route, une cour administrative d'appel ne retient pas une qualification juridique inexacte des faits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 146927)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la...
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