Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mai 1998, 161336)
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Résumé
03-05-03-01, 44-02-02-005-02 La rubrique 2111 ajoutée à la nomenclature des installations classées par le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, applicable à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué, soumet à autorisation les élevages de volailles de plus d'un mois d'une capacité supérieure à 20 000 "animaux équivalents". Il résulte des mêmes dispositions que les dindes comptent pour 3 animaux équivalents. Par suite, en estimant que l'élevage, qui comportait 19 600 dindes de plus d'un mois, relevait du régime de l'autorisation, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application des dispositions en vigueur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mai 1998, 161336)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 21 novembre 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour admin...
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