Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 mai 2001, 205248)
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Résumé
55-04-02-01-01, 66-05 L'article 47 du code de déontologie médicale dispose que : "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins". Le fait pour un médecin d'appeler ses confrères adhérents à l'organisation syndicale qu'il dirige à ne dispenser, même en cas d'urgence, aucun soin constitue un manquement à une obligation fondamentale s'imposant à tout médecin, sans que sa qualité de responsable syndical puisse l'en affranchir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 mai 2001, 205248)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ...
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