Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747)
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Résumé
03-05-03-03, 15-03-02 Demande d'annulation de décisions implicites de rejet d'une demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni. Moyen tiré de la contrariété de ces dispositions avec la décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 de la Commission européenne levant l'embargo sur certains produits bovins britanniques sous conditions et de la décision 99/514/CE du 23 juillet 1999 estimant que lesdites conditions étaient "dûment remplies" et fixant au 1er août 1999 la date à partir de laquelle pouvait avoir lieu l'exportation de ces produits. La légalité des décisions attaquées est nécessairement subordonnée à la validité des décisions n° 98/692/CE et n° 99/514/CE de la Commission, que conteste le ministre de l'agriculture et de la pêche au regard du principe de précaution en raison de l'apparition de nouveaux éléments de fait après leur édiction. Renvoi à la Cour de justice des questions de savoir 1°) si, eu égard au caractère normatif des deux décisions de la Commission et nonobstant l'expiration du délai de recours ouvert à leur encontre, un Etat membre peut utilement exciper de changements substantiels dans les circonstances de fait ou de droit, intervenus postérieurement à l'expiration des délais de recours contre ces décisions dès lors que ces changements sont de nature à en remettre en cause la validité ; 2°) dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question précédente, et eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée par le ministre, de se prononcer sur la validité des décisions n° 98/692/CE et n° 99/514/CE ; 3°) si un Etat membre tire des stipulations de l'article 30 (ex. 36) du traité instituant la communauté européenne le pouvoir d'interdire des importations de produits agricoles et d'animaux vivants dès lors que les directives 89/662 et 90/425/CEE ne peuvent être regardées comme réalisant l'harmonisation des mesures nécessaires à l'objectif spécifique de protection de la santé et de la vie des personnes prévu par cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 2000 et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est ... WC2h 8HL (X) ; la NATIONAL FARMERS' UNION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui lui a été présentée le 4 octobre 1999 et tendant à la levée de l'embargo sur les exportations de boeuf britannique vers la France ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche, ...Voir le contenu complet de ce document
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