Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 mars 1968, 68902)
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Résumé
LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES COMPREND OBLIGATOIREMENT PARMI SES MEMBRES, LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS, LE DIRECTEUR DU SERVICE D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT ET LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT.
AUCUN TEXTE N'AYANT ORGANISE LA SUPPLEANCE DE CES MEMBRES DE DROIT , CEUX-CI NE PEUVENT SE FAIRE VALABLEMENT REMPLACER [RJ1].ANNULATION D'ARRETES PREFECTORAUX PRIS AU VU D'UN AVIS DE LA SECTION PERMANENTE AUX DELIBERATIONS DE LAQUELLE AVAIENT PARTICIPE TROIS PERSONNES DESIGNEES PAR LESDITS MEMBRES DE DROIT, POUR LES REMPLACER.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 mars 1968, 68902)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE POUR EXCES DE...
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