Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 78922)
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Résumé
D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, COMPLETEES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS, PAR SON SILENCE, L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE QUE DANS LE CAS OU ELLE S'EST ABSTENUE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DANS LE DELAI FIXE PAR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. EN L'ESPECE, LE MINISTRE QUI S'EST BORNE A SOUTENIR EN DEFENSE QUE LES MOYENS DU DEMANDEUR ETAIENT IRRECEVABLES, MAIS N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 78922)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR FELIX Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, CONCERNANT LE ...
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